CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

Prestations de services conclues à distance – Version de Juillet 2026

1 – Identification du Prestataire

Entreprise individuelle – Micro-entrepreneur

Nom : Ulrich SOUPOU

Nom commercial : IntenS’Propreté & Services

Adresse du siège social : 12 RUE DU POIVRE VERT -EPERON- 97435 SAINT-PAUL

SIREN : 999 322 738

SIRET : 999 322 738 00017

Téléphone : 06.93.52.79.20

Email : contact.intenspservices@gmail.com

TVA non applicable – article 293 B du CGI.

2 – Objet et champs d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (“ CGV ”) régissent l’ensemble des prestations de

services conclues entre Ulrich SOUPOU, entrepreneur individuel exerçant sous le régime de la

micro-entreprise (“ le prestataire ”), et tout client professionnel ou particulier (“ le client ”).

Concernant l’exécution des prestations proposées par l’entreprise de façon ponctuelles ou régulières,

notamment :

Nettoyage, entretien et remise en état de vitres et des surfaces vitrées pour particuliers et professionnels
Nettoyage, entretien et remise en état de locaux d’habitations, bureaux, locaux professionnels,

copropriétés, parties-communes…

Nettoyage, entretien et remise en état esthétique intérieur/extérieur de véhicules
Nettoyage fin de chantier ou après travaux
Nettoyage, entretien et remise en état de tissu d’ameublement
Entretien et petits travaux de maintenance
Services divers liés à l'entretien

Les contrats sont conclus à distance, via les réseaux sociaux (Facebook, Instagram,Tikok…), par

téléphone, mail ou par tout autre moyen de communication électronique. À ce titre, les présentes

CGV sont soumises aux dispositions du Code de la consommation relatives aux contrats conclus à

distance (articles L.221-1 et suivants).

Toute commande de prestations implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

3 – Devis et commande

Certaines prestations peuvent faire l'objet d'un devis préalable. Le devis précise notamment :

la nature de la prestation
le tarif

Tout devis émis par le Prestataire est valable pendant une durée de 30 jours à compter de sa date

d’émission, sauf mention contraire.

Le contrat est formé lorsque le Client retourne le devis signé avec la mention “ Bon pour accord ”,

ou par tout autre moyen écrit (mail,message…) manifestant son acceptation.

La commande est considérée comme ferme après signature du devis ou confirmation écrite (message,

email). Les CGV sont communiquées au client avant toute conclusion de contrat, sur simple demande

ou jointes au devis.

Les prestations à domicile nécessitent l’accès à l’eau et à l'électricité.

4 – Tarifs

Les prix sont exprimés en euros. Les tarifs peuvent être établis à l'heure, au forfait, ou selon la surface

ou la prestation.

Des frais supplémentaires peuvent être appliqués en cas de déplacement spécifique, d'intervention

urgente ou de demande particulière nécessitant du matériel spécifique. Ces frais sont portés à la

connaissance du client avant la conclusion du contrat.

TVA non applicable – article 293 B du CGI.

5 – Modalités de paiement

Le paiement est dû à la fin de la prestation, sauf accord différent préalablement convenu par écrit

entre les parties.

Pour certaines prestations (notamment interventions importantes, prestations sur devis ou nécessitant

l'achat de matériaux spécifiques), un acompte pourra être demandé lors de la confirmation de la

commande.

Les moyens de paiement acceptés sont :

carte bancaire (CB / Visa / Mastercard)
virement bancaire
tout autre moyen convenu entre les parties

La facture est remise au client à l’issue de la prestation par voie électronique.

En cas de non-paiement immédiat sans accord préalable, l'entreprise se réserve le droit de :

refuser toute nouvelle intervention
engager toute procédure de recouvrement nécessaire.

6 – Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client particulier

dispose d'un délai de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation à compter de la

conclusion du contrat, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Pour exercer ce droit, le client doit notifier sa décision à l'entreprise par tout moyen écrit (email,

message, courrier) avant l'expiration du délai de 14 jours, en utilisant le formulaire type ci-annexé ou

par toute autre déclaration non ambiguë.

Exception – Début de prestation avant l'expiration du délai :

Si le client souhaite que la prestation commence avant l'expiration du délai de rétractation de 14 jours,

il doit en faire la demande expresse (page 6) et reconnaître qu'il perdra son droit de rétractation une

fois la prestation entièrement exécutée (article L.221-28 du Code de la consommation).

Si le client se rétracte après un début d'exécution de la prestation, il devra régler le montant

correspondant au service déjà réalisé, au prorata du prix total convenu.

Remboursement :

En cas de rétractation valable, l'entreprise remboursera les sommes versées dans un délai de 14 jours à

compter de la réception de la demande de rétractation.

7 – Annulation ou report

Toute annulation ou demande de report doit être signalée au moins 48 heures avant l'intervention par tout moyen écrit.

En cas d'annulation tardive (hors exercice du droit de rétractation légal), les conditions suivantes

s'appliquent :

Annulation entre 24 et 48 heures avant l'intervention : 50 % du montant de la prestation

pourra être facturé.

Annulation moins de 24 heures avant l'intervention : 100 % du montant de la prestation

pourra être facturé.

L'entreprise se réserve également le droit d'annuler ou de reporter une intervention en cas de force

majeure, sans indemnité due au client.

Certaines prestations, notamment le nettoyage de vitres extérieures, peuvent être reportées en cas de

conditions météorologiques défavorables ou cas particulier (pluie, vent fort, intempéries, panne de

machine…) rendant l'intervention impossible ou dangereuse. Dans ce cas, une nouvelle date

d’intervention sera proposée au client sans frais supplémentaires.

8 – Responsabilité

L'entreprise s'engage à réaliser les prestations avec soin et professionnalisme.

Elle ne pourra être tenue responsable en cas de :

défaut préexistant sur les surfaces ou équipements, non signalé par le client
objets fragiles ou de valeur non signalés préalablement par le client
dégradation due à une installation défectueuse ou à la vétusté du matériel
cas de force majeure (intempéries, panne, accident, etc.)

Le client s'engage donc à signaler préalablement tout objet fragile, précieux ou présentant un risque

particulier. L'entreprise ne pourra être tenue responsable d'un dommage causé à un objet non signalé

ou présentant un défaut préexistant. La responsabilité de l'entreprise est en tout état de cause limitée

au montant de la prestation concernée.

Concernant le nettoyage intérieur de véhicule, le véhicule doit être vidé de tout objet personnel avant l’intervention.

9 – Garanties légales

Conformément aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, le client bénéficie de la

garantie légale de conformité et de la garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et suivants

du Code civil).

En cas de défaut de conformité constaté dans les conditions prévues par la loi, le client peut demander

la réexécution de la prestation ou, si celle-ci est impossible, un remboursement.

10 – Réclamations

Toute réclamation relative à une prestation doit être formulée dans un délai de 48 heures suivant la fin

de l'intervention, par écrit (email, courrier ou message). Passé ce délai, la prestation sera réputée

En cas de réclamation formulée dans ce délai, l’entreprise s’engage à examiner la demande et, si

nécessaire, à proposer une nouvelle intervention ou une solution amiable.

11 – Assurance

L'entreprise est couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle souscrite auprès de

Hiscox SA, TSA 49007 60477 COMPIEGNE CEDEX.Une attestation peut être communiquée sur

simple demande du client.

12 – Retard de paiement (clients professionnels)

Conformément aux articles L.441-10 et suivants du Code de commerce, en cas de retard de paiement,

des pénalités sont automatiquement exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire.

Le taux des pénalités est fixé à trois (3) fois le taux d'intérêt légal en vigueur. Une indemnité

forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due de plein droit, conformément à

l'article D.441-5 du Code de commerce.

13 – Protection des données personnelles (RGPD)

Les données personnelles collectées dans le cadre de la conclusion et de l'exécution des prestations

sont traitées par IntenS'Propreté & Services conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et

à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Informatique et Libertés ».

Ces données sont nécessaires à la gestion des devis, des commandes, des prestations, de la facturation,

de la comptabilité ainsi qu'au suivi de la relation commerciale.

Les données sont conservées pendant les durées prévues par la réglementation applicable, notamment

les obligations comptables et fiscales en vigueur.

Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de

portabilité de ses données personnelles, dans les conditions prévues par la réglementation.

Toute demande peut être adressée à l'adresse électronique indiquée à l'article 1 des présentes CGV.

Les modalités complètes de traitement des données personnelles, les durées de conservation, les

destinataires des données ainsi que les droits des personnes concernées sont détaillés dans la "Politique de confidentialité" accessible sur le site internet.

Dans le cadre de certaines prestations, des photographies ou vidéos peuvent être réalisées avant

et après intervention afin de documenter le travail effectué ou d'illustrer le savoir-faire de l'entreprise.

Aucune photographie permettant d'identifier le client, son domicile, son véhicule (notamment son

immatriculation) ou toute autre donnée personnelle ne sera diffusée à des fins de communication sans

l'accord préalable du client.

14 – Litiges et médiation

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le

Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service

Relations Clientèle du professionnel).

A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un

(1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la

possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste

des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la

consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :

La Société Médiation Professionnelle

http://www.mediateur-consommation-smp.fr

Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez

15 – Demande de prestation avant l'expiration du délai de rétraction

☐ Je souhaite que la prestation commence avant l'expiration du délai de rétractation de

14 jours et reconnais perdre mon droit de rétractation une fois la prestation entièrement

exécutée.

16 – Signature

Date :___________________________

Signature :___________________________

Document susceptible d'être mis à jour.